Rendez-vous Retraites 2010: la Cgt a des propositions

Rendez-vous Retraites 2010
la Cgt a des propositions

vendredi 15 janvier 2010

Le mardi 12 janvier, un débat intitulé « Pénibilité, emploi des Seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? » était à l’ordre du jour du Sénat. A cette occasion, les ministres Darcos et Wauquiez ont donné un aperçu des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du rendez-vous Retraite 2010.

Invoquant le vieillissement de la population française, le ministre du Travail a affirmé, sans le démontrer, que la seule issue permettant le maintien de la retraite par répartition était de « travailler plus longtemps », parce que l’on vivait plus longtemps. Cela montre bien le sens qu’envisage de donner le gouvernement à sa réforme. Pourtant, il existe des solutions qui non seulement permettraient le maintien de la répartition, mais surtout conduiraient à des améliorations, pour les retraités actuels comme pour les retraités futurs.

L’avenir des retraites appelle un tout autre niveau de débat, qui délaisse les affirmations péremptoires, voire les provocations, tels que formulées par les ministres au Sénat, en particulier à l’égard des fonctionnaires. Les fonctionnaires ne sont responsables des difficultés de financement de la retraite. C’est plutôt une politique qui privilégie toujours plus les dividendes des actionnaires au détriment de la protection sociale du plus grand nombre. L’avenir des retraites appelle surtout une intervention lucide et déterminée des salariés pour faire en sorte que le rendez-vous 2010 ne se traduise pas par de nouvelles et importantes régressions sociales.

Ainsi, la Cgt propose un ensemble de mesures qui portent sur les droits à retraite et sur les financements (voir ci-joint).

Propositions

La Cgt propose que soit confortée l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans avec, pour une carrière complète qui intégrerait les années d’études et les périodes de précarité subies, un taux de remplacement d’au moins 75 % du salaire de référence (dernier salaire dans le public, 10 meilleures années dans le privé). Les travailleurs ayant effectué des travaux pénibles bénéficieraient d’un départ anticipé.

Elle propose également un élargissement de l’assiette de cotisation à tous les revenus du travail, aux revenus financiers des entreprises, ainsi qu’une modulation de l’assiette de cotisation en fonction notamment du ratio valeur ajoutée/masse salariale.

La Cgt rappelle que la question du financement de la protection sociale, dont les retraites, appelle une autre politique de l’emploi, d’une toute autre dimension que les « mesurettes » relatives à l’emploi des seniors, avec des dispositions véritablement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans, comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.

La Cgt propose enfin la création d’une maison commune des régimes de retraite qui aurait pour mission de solidariser les différents régimes en définissant et en promouvant des mesures de progrès social.

Montreuil, le 15 janvier 2010





Revendications CGT sur les retraites:
Fiche n° 22 : Droit à la retraite



La Cgt propose

Le droit à une retraite pour tous les salariés, dès l’âge de 60 ans avec les moyens de vivre dignement.

Du fait des évolutions démographiques, maintenir un haut niveau de droits à la retraite nécessite :

· un accroissement de la part des richesses créées par le travail, consacrées à leur financement ;

· de renouveler le contrat entre les générations, garantissant, dans le cadre de la répartition, le droit à une retraite à taux plein pour tous les salariés dès 60 ans, avec un revenu de remplacement qui permette de vivre dignement ;

· un taux de remplacement au minimum de 75 % pour une carrière complète de travail doit être assuré quel que soit le régime de retraite et reposer sur l’ensemble de la rémunération ;

· aucune pension de retraite ne doit être inférieure au Smic ;

· l’évolution de la pension doit être indexée sur les salaires ;

· la décision du départ en retraite doit rester le choix individuel du salarié ;

· un droit à départ à taux plein anticipé en retraite pour les salariés ayant exercé des travaux pénibles et astreignants doit être reconnu dans tous les régimes ;

· le droit au départ à la retraite à taux plein, anticipé pour les personnes handicapées, doit être amélioré ;

· la garantie et la pérennisation du système solidaire de retraite fondé sur la répartition passe par le financement nécessaire à chaque régime.

Ce qui existe aujourd’hui

La construction de notre système de retraite s’est faite progressivement avec un objectif, porteur de valeurs : progrès, solidarité, démocratie et transformation sociale.

La retraite a permis pendant de nombreuses années d’assurer un niveau de vie moyen des retraités à parité avec celui des actifs. La pauvreté chez les retraités a pu ainsi être massivement réduite.

Des éléments de solidarité importants ont été introduits au fur et à mesure dans nos régimes de retraite avec l’objectif de réduction des inégalités (droits familiaux, périodes de maladie, de chômage...).

Notre système de retraite avec différents régimes regroupe un ensemble de droits couvrant l’ensemble du salariat.

Mais les mesures et réformes successives depuis le milieu des années 80 ont programmé dans le temps une redoutable baisse du niveau des retraites à leur liquidation et tout au long de leur perception :

· désindexation des pensions de retraite par rapport aux salaires. L’effet négatif cumulé dans le temps est conséquent : perte de 20 % sur dix ans. Ce mode d’indexation rompt la solidarité entre actifs et retraités, les pensions des retraités n’étant plus de fait réellement revalorisées ;

· révision de tous les paramètres de calcul du montant de la retraite.

Cela a été d’abord appliqué dans le régime général avec le passage des dix meilleures années de salaire aux vingt-cinq meilleures et le passage de 37,5 annuités à 40 pour accéder au taux plein.

La réforme de 2003 a confirmé cette logique et a étendu le passage de 37,5 annuités à 40 pour les fonctionnaires en 2008.

En 2012, le nombre d’annuités sera porté à 41 pour l’ensemble des salariés du privé et les fonctionnaires ; la réforme Fillon prévoit la poursuite de cet allongement au moins jusqu’en 2020.

Seule une partie des régimes spéciaux de retraite conserve une durée d’assurance de 37,5 années et n’applique pas de décote, mais ils sont attaqués les uns après les autres dans une logique d’alignement par le bas (Les régimes spéciaux hors fonction publique couvrent environ 5% des salariés).

Avec la baisse du montant des pensions la Loi Fillon organise la réduction des éléments de solidarité de nos régimes et la promotion de systèmes de retraite par capitalisation.

L’ensemble de ces éléments creuse les inégalités ; les salariés précaires, notamment les femmes, en sont particulièrement victimes.

Certains régimes de retraite (fonctionnaires, régimes spéciaux) ont reconnu les pénibilités liées à certaines professions et ont attribué le droit à des départs anticipés.

En même temps nous savons que patronat et Pouvoirs publics veulent faire de 2008 un nouveau rendez-vous de régression pour tous les salariés quel que soit leur régime.

Les moyens pour y parvenir

La qualité de la vie en retraite dépend de la qualité de la vie au travail.

Le droit à la retraite doit être solidement articulé au droit au travail et au salaire ; il doit donc être en lien étroit avec la bataille revendicative sur la sécurité sociale professionnelle, l’emploi, les salaires et le bien être au travail.

Montant de la retraite : revoir les paramètres de calcul

Les salaires à retenir et la base des droits :

· Dans le régime général, le calcul de la pension doit se faire sur les dix meilleures années. Ce qui exclura une grande partie d’années de plus bas salaire, de précarité, chômage, maladie... ;

· dans la fonction publique : 75 % de la rémunération de fin de carrière ;

· pour l’ensemble des régimes :
l’indexation des salaires retenus pour le droit à retraite doit se faire sur l’évolution des salaires,
l’ensemble des rémunérations (toutes les primes, l’intéressement, la participation...) doit être soumis à cotisation et constituer des droits pour la retraite,
les périodes d’arrêts de travail pour maternité, accident de travail et maladie professionnelle doivent être considérées comme périodes travaillées avec la prise en compte du salaire qui aurait dû être versé,
pension de réversion à hauteur de 75 % de la ou des pensions du conjoint décédé sans condition d’âge,
la revalorisation des pensions doit se faire sur la même base que l’évolution des salaires. Cela permet d’assurer la solidarité intergénérationnelle en faisant profiter les retraités autant que les actifs, des gains de productivité. C’est aussi le seul moyen d’empêcher un décrochage du niveau de vie des retraités.

· La durée de cotisation

La durée de cotisation exigée pour percevoir le taux plein de pension doit tenir compte :

· de la réalité des durées d’activité professionnelle, (actuellement celle-ci se situe en moyenne autour de 36 ans) ;

· des périodes d’études après 18 ans, celles-ci doivent être validées par une cotisation forfaitaire (comme pour l’Assurance maladie) ;

· des périodes de première recherche d’emploi, validation dès l’inscription à l’Anpe.

Ceci doit permettre à la grande majorité des salariés du public, comme du privé, d’obtenir une retraite à taux plein à 60 ans.

Age de la retraite

L’âge de 60 ans doit bien demeurer le repère collectif associé au droit à la retraite.

Mais la date de départ en retraite doit rester le choix du salarié. Cela nécessite que soit assurée la garantie de l’emploi à tous les salariés (du public comme du privé).

Un véritable choix suppose également, des revenus en activité comme en retraite corrects, et des conditions de travail décentes.

Les départs anticipés en retraite doivent être confortés ou reconnus dans chacun des régimes pour les salariés ayant été exposés aux conditions de travail pénibles, insalubres ou à risques, afin de tendre à l’égalité d’espérance de vie en retraite.

Financement de la retraite

Les repères revendicatifs sur le financement de la Protection sociale (voir fiche 20) sont transversaux et concernent intégralement la retraite. Ils sont à décliner pour l’ensemble des régimes de retraite ; en même temps doivent être abordées les mesures qui permettront le mieux d’assurer la solidarité à l’intérieur de chaque génération au travail. La cotisation doit rester le fondement de notre système par répartition à la fois contributif et solidaire.

La commission met en débat

1. Durée d’assurance

La durée d’assurance sert à calculer le niveau des droits à la retraite.

Quelle durée de cotisation de référence faut-il revendiquer compte tenu de l’intégration des périodes d’étude, de précarité, de recherche d’un premier emploi dans ce calcul ?

2. Coefficients pour calculer les droits

Faut-il favoriser les salariés ayant cotisé le plus ou, au contraire, compenser à nouveau les carrières incomplètes ?

Dans le premier cas, il faut opter pour un système de décote (les droits des salariés n’ayant pas atteint la durée légale exigée sont réduits) et un système de surcote (les droits des salariés ayant dépassé la durée légale exigée sont majorés). Cela tient compte, au-delà du temps cotisé, de la durée escomptée pendant laquelle le salarié touchera sa retraite.

Dans le second cas, il faut revendiquer l’usage d’un coefficient de stricte proportionnalité pour calculer le taux de pension. Ce qui, compte tenu de la durée escomptée pendant laquelle le salarié touchera sa retraite, organise un transfert au profit des salariés ayant des carrières incomplètes.

3. Droits familiaux et conjugaux

Les différentes jurisprudences concernant l’application du principe d’égalité entre homme et femme relativement aux droits familiaux en matière de retraite, viennent déstabiliser le système existant de calcul des « avantages familiaux ».

Quelle place les « droits familiaux et conjugaux » doivent-ils avoir dans notre système de retraite ? Est-ce à la retraite d’assurer une partie de la politique familiale ? Ces droits sont différents suivant les régimes. Faut-il une harmonisation voire un système commun au régime de base, aux régimes complémentaires et aux régimes statutaires?