Des propositions de la CGT aux travaux du Grenelle de l'Insertion

Des propositions de la CGT aux travaux du Grenelle de l'Insertion

Faut-il un contrat, une convention pour les personnes en insertion ? Ces propositions s’inscrivent dans notre revendication d’un nouveau statut du travail salarié et d’une sécurité sociale professionnelle dans le cadre du plein emploi solidaire où chacune, chacun a droit à un travail digne et reconnu
Facteur déterminant dans la socialisation et l’épanouissement des individus, dans la construction des sociétés, le travail doit rester un droit fondamental reconnu aux femmes et aux hommes composant toute société Pour la CGT, le travail est un des champs majeurs pour le développement humain et le vivre ensemble, la construction de notre ambition d’une société solidaire, de justice et de progrès social.
C’est vers ces objectifs que doivent s’inscrire la lutte contre le chômage, les politiques publiques de l’emploi, pour l’insertion, et plus généralement les politiques économiques, sociales et environnementales.
Or, aujourd’hui 5 millions de salariés sont peu ou proue exclus de ce doit fondamental : Le travail : Primo demandeur d’emploi, chômeurs indemnisés ou non, salariés précaires, personnes percevant le RMI, en parcours d’insertion, seniors licenciés……..
Chaque primo demandeur d’emploi, chaque salarié privé d’emploi indemnisé ou non doit se voir proposer l’adhésion à un parcours d’insertion sociale et professionnelle sécurisé Ce parcours personnalisé d’insertion sociale et professionnelle sécurisé doit, à travers un accompagnement social personnalisé, permettre aux personnes concernées d’accéder aux droits fondamentaux : Droit à l’éducation et à la formation, à la santé, à un emploi décent, à la justice et à la sécurité, au logement, aux transports, à l’énergie et à l’eau, à la culture, à l’information et à la communication.
Le parcours des personnes relevant de l’insertion est souvent un vrai parcours du combattant. Trouver le bon interlocuteur, construire un projet qui relève à la fois des besoins socio professionnels de la personne mais aussi des besoins économiques du territoire, demande persévérance et ténacité. Trop souvent les personnes sont classées par catégorie (âge, genre, handicap…) et ce sont les lieux d’accueil, à partir d’une démarche volontaire, liés à un dispositif, qui construisent un parcours, proposent un contrat, souvent loin des envies, projets et besoins de la personne.
On a mis des personnes dans des cases (jeunes, femmes, bénéficiaires de minimas sociaux…) les conduisant vers des parcours fléchés (CAE, CIE,, contrat d’avenir, CIRMA…) dont la finalité première est de sortir les personnes des statistiques du chômage sans pour autant leur donner les moyens, à travers une remédiation sociale et professionnelle, de s’insérer de façon pérenne dans le travail et la société.
Ces dispositifs ont par ailleurs exclus d’autres personnes notamment celles ayant des difficultés d’emploi mais ne faisant pas partis des catégories ciblées en raison des revenus du conjoint, ce qui augmente le nombre des travailleurs pauvres (foyers à un seul revenu).
Nous pensons qu’il faut sortir de la logique des dispositifs, mettre fin à l’ensemble des contrats aidés existants et situer la personne au centre de la construction de son parcours d’insertion socio professionnel, aidée, accompagnée par un référent unique soutenu par une équipe pluridisciplinaire qui puisse répondre a l’ensemble des besoins du salarié en insertion.
Quelles conditions pour un contrat ou une convention ? Nous considérons qu’un contrat, une convention conclut est une bonne chose à 4 conditions :
<LI>Bien identifier les droits et devoirs de chaque partie
<LI>Que ce contrat s’inscrive dans le cadre d’une sécurisation du parcours professionnel à partir des besoins et du projet de vie de la personne
<LI>Permettre le droit à l’erreur et ne pas renvoyer la personne à la case départ s’il y a problème
<LI>Prévoir en permanence des solutions de remplacement en tenant compte du parcours déjà réalisé Un contrat, convention: Avec qui ? Le service public de l’emploi doit s’adresser à tous : salariés et tous ceux aspirant à un emploi Ses missions doivent comprendre l’accueil, l’information, l’orientation, la formation, l’insertion avec tout ce qui en découle, le placement, le versement d’un revenu de remplacement à tous les privés d’emploi.
Le service public de l’emploi doit contribuer à mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés et de toute personne en situation de précarité. Pour cette raison nous pensons que le contrat d’insertion devrait être conclu entre le salarié et le service public de l’emploi, garant du système, représenté par un organisme support, garantissant des droits, le parcours et l’objectif à atteindre dans la même logique que celle qui existe pour le Contrat de transition Professionnel.(Le salarié licencié signe un contrat d’engagement avec une filiale de l’AFPA , il est sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle ,bénéficie d’un accompagnement individualisé -un référent pour 30 stagiaires - , et a la possibilité d’effectuer des périodes de travail en entreprise, la rémunération est égale a 80% de son salaire brut antérieur ) .
Quel contrat, convention ? Pour un contrat, une convention personnalisée de parcours d’insertion sociale et professionnelle sécurisé accessible à tous ceux ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Lors de ce parcours, il peut y avoir différents temps : une période d’accueil, d’information, d’orientation, des temps en entreprises, des temps en formation. Les périodes de travail en entreprises donneront lieu à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun. La période de formation en alternance donnera lieu à un contrat de professionnalisation. Pendant ces périodes, le contrat de parcours reste effectif pour permettre le suivi du salarié et éviter toute rupture. Le contrat de parcours prend fin lorsque le salarié est en emploi stable.
Les caractéristiques du parcours :
<LI>Donner aux personnes le statut de stagiaire de la formation professionnelle avec les droits y afférents (rémunération…)
<LI>Rémunérer le contrat à minima à 80% du SMIC CGT (1500 euros)
<LI>Formaliser un accompagnement personnalisé, balisé par différentes étapes (accueil, information, orientation, formation…) débouchant sur un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
<LI>Concrétiser un accompagnement social personnalisé permettant aux personnes d’accéder aux droits fondamentaux, aux prestations familiales, aux aides sociales, indissociables du droit au travail, du droit à la santé, à l’accès ou au retour à l’emploi pour vivre dignement (logement, santé, garde des enfants, mobilité, complémentaire santé, prévoyance, illettrisme….) Pour les périodes en entreprises
<LI>Développer un véritable accompagnement dans l’entreprise. L’accompagnement doit être professionnalisé, des critères doivent être définis. Il doit se faire jusqu’à la fin de la période d’essai du contrat de travail (CDI)
<LI>comme dans le CTP, l’utilisation de période de travail en entreprise faciliterait l’insertion. Cette période de travail doit contenir une période d’accompagnement, condition indispensable pour réussir.
<LI>les contrats doivent être des contrats de travail de droit commun. Les salariés en insertion doivent bénéficier de l’ensemble des garanties dont bénéficie chaque salarié, cotisations retraite, santé, accident du travail. Ce qui exclut toute exonération de cotisations. Par ailleurs, ces salariés doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et bénéficier de droits syndicaux. Tout ceci éviterait les embauches « effet d’aubaine. L’aide aux entreprises doit s’effectuer d’une autre manière (exemple accompagnement des GEIQ)
<LI>Les exonérations de cotisations actuelles doivent être remplacées par une prise en compte de l’effort d’insertion de l’entreprise dans le calcul de sa contribution sociale par exemple.
<LI>Ne pas terminer le parcours tant que l’objectif n’est pas atteint. Ce qui permet de reconnaître le droit à l’erreur. FINANCEMENT : Créer un fonds d’insertion abondé par :
<LI>Etat, collectivités territoriales (y compris par une réorientation des fonds publics en faveur de l’emploi).
<LI>Fonds de la formation professionnelle.
<LI>Entreprises et branches professionnelles. Une prise en compte de l’effort fait par les entreprises en termes d’insertion doit être mise en place.
Pour la formation : Lorsqu’un besoin de formation est identifié à un quelconque moment du parcours d’insertion sociale et professionnelle sécurisé : Nous proposons d’utiliser un contrat déjà existant: Le contrat de professionnalisation.
C’est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dont l’insertion et la qualification sont déjà les finalités.
Article L.981-1 du Code du Travail Les personnes âgées de seize à vingt ans révolus peuvent compléter leur information initiale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L.900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Article L.900-3 du Code du Travail : Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d’acquérir (L.n°91-1405 du 31 déc. 1991) « une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » : (L.n°2004-391 du 4 mai 2004) « - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L.335-6 du code de l’éducation ; » - soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche; - soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle; (L.n°2004-391 du 4 mai 2004) « L’État et la région contribuent à l’exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n’ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. » La loi N°90-579 du 4 juillet 1990 ayant introduit dans le présent livre IX un nouvel article L.900-3, les anciens articles L.900-3 et L.900-4 sont devenus les articles L.900-4 et L.900-5 nouveaux, ci-dessous.
Nos propositions :
<LI>définir plus spécifiquement la période d’accompagnement dans le contrat de professionnalisation notamment sa durée. Dans le contrat tel qu’il existe aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 10% du contrat mais n’a pas d’obligation ni de cadre défini. Il nous semble que pour les publics de l’insertion, elle doit avoir des objectifs précis comme par exemple, l’élaboration du projet, ses différentes étapes tant sociales que professionnelles.
<LI>Chaque étape doit pouvoir être validée et être valorisable par la personne.
<LI>L’accompagnement doit se faire par deux tuteurs (parrains) un dans l’entreprise, l’autre sur le lieu de vie de la personne.
<LI>Ne pas terminer le contrat tant que l’objectif de certification ne soit atteint. Ce qui permet également de reconnaître le droit à l’erreur.
<LI>Adapter en permanence le parcours en fonction des difficultés rencontrées
<LI>Proposer une rémunération qui soit au minimum le SMIC ou le salaire minimum de la convention collective.
<LI>Prévoir d’inclure dans les négociations triennales de branches sur la formation professionnelle de façon prioritaire l’insertion et réserver une enveloppe financière particulière pour les parcours et les contrats.
<LI>Nous pensons que la logique mise en place par les groupements d’employeurs par l’insertion et la qualification (GEIQ) peut être un exemple à suivre. Les entreprises chez qui travaillent les jeunes sont obligatoirement adhérentes du groupement. Le choix de l’entreprise se fait après un travail d’élaboration d’un projet tant pour la personne que pour l’entreprise. S’il y a un problème, le groupement recherche une autre entreprise ou un autre jeune. Chaque entreprise verse une cotisation qui permet au groupement d’assurer un suivi personnalisé, avec tuteur et psychologue, à la fois de l’entreprise et du jeune.
<LI>Cet accompagnement en entreprise peut être assuré par l’organisme du SPE chargé de l’insertion en conservant les mêmes logiques. Là aussi un financement croisé, l’accompagnement financé par les Conseils Généraux, la formation par les OPCA, voire les Conseils Régionaux doit être mis en place : les négociations sur la formation professionnelles doivent intégrer ces dimensions ainsi que les négociations triennales de branches Pour assurer la totale intégration des politiques d’insertion dans l’entreprise, l’insertion devra faire l’objet d’une information aux IRP et associer les CHSCT, Cela pourrait aussi faire partie des thèmes de négociations sur la GPEC dans les entreprises et les territoires.
Montreuil 28 mars 2008 </LI>