Unedic: Convention Etat-Unedic sur l’indemnisation du chômage partiel

Unedic
Convention Etat-Unedic sur l’indemnisation du chômage partiel



Déclaration de la Cgtjeudi 16 avril 2009
La hausse va dans le bon sens, mais les contreparties demandées aux entreprises restent floues et insuffisantes



Le Bureau extraordinaire de l’Unedic de ce jour s’est prononcé sur la mise en place d’une convention Etat-Unedic portant l’indemnisation des salariés victimes de chômage partiel à 75% de leur rémunération horaire brute. Si la CGT se félicite de l’amélioration des conditions d’indemnisation de ces salariés et s’est par conséquent prononcée en faveur de ce projet, la Confédération émet néanmoins plusieurs réserves sur le texte :

Une fois de plus, les contreparties demandées aux entreprises qui devraient bénéficier de l’aide sont minimes. Le texte précise ainsi que le maintien dans l’emploi doit être prévu pour une durée équivalente au double de la durée de la convention. La convention étant fixée pour un minimum de 3 mois, l’entreprise s’engage donc à maintenir dans ce cas le salarié dans l’emploi pendant 6 mois, une durée très insuffisante au regard de la crise actuelle. Par ailleurs, en lieu et place d’un véritable engagement concret, détaillé et chiffré en faveur de la formation des salariés concernés, le texte se contente d’évoquer un entretien individuel « en vue d’examiner les actions de formation (…) qui pourraient être engagées ». Il est fort à parier qu’avec une telle formulation, cet entretien de concertation n’engagera sans doute pas grand monde…

De plus, la convention ne précise nulle part les conditions d’attribution de l’aide aux entreprises, faut-il comprendre que l’argent de l’UNEDIC sera distribué sans discernement aucun à toutes les entreprises qui en feront la demande ? Les entreprises qui continuent de verser des dividendes à leurs actionnaires pourront-elles en bénéficier ? Une question d’autant plus essentielle que l’enveloppe de l’Unedic pour cette année est fixée à 150 millions d’euros, qu’adviendra-t-il des salariés des entreprises qui feront la demande en fin d’année si le budget est alors épuisé ?

En matière d’indemnisation du chômage partiel, la CGT exige que les conditions d’accès à cette aide soient mieux définies et excluent les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, comme déjà précisé lors de la négociation interprofessionnelle de novembre dernier. La CGT exige ainsi un maintien intégral du salaire net (primes comprises) pendant la période passée en chômage partiel. La CGT propose également que le temps passé en chômage partiel total ne soit pas imputé sur les droits futurs à l’assurance chômage si le salarié est par la suite licencié. Elle propose que le temps passé en chômage partiel soit mis à profit par les salariés pour effectuer une formation s’inscrivant dans une logique de sécurisation du parcours professionnel. Cette période de formation doit être mise à profit pour renforcer les qualifications des salariés qui en ont besoin – l’un des objectifs à atteindre étant également de préparer les salariés aux métiers de demain. Le but étant non pas d’être dans l’occupationnel mais dans la construction de la qualification pour l’avenir. Le temps passé au chômage partiel doit être considéré comme du temps de travail effectif afin que l’intégralité des droits à congés payés et primes soit maintenue. La Cgt continuera à œuvrer, dans la cohérence, pour une véritable Sécurité sociale professionnelle.

Montreuil, le 16 avril 2009