Démocratie sociale et temps de travail Une déclaration de Maryse Dumas

Publié le vendredi 13 juin 2008
Une déclaration de Maryse Dumas




La secrétaire de la CGT est intervenue à l’occasion de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective. Son intervention a porté sur 3 points :
les problématiques qui surgissent de la mise en œuvre de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social ;
l’appréciation de la CGT sur le projet de loi de transposition de la position commune « sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme » ;
l’exigence de la CGT du retrait pur et simple de la deuxième partie du projet de loi qui déréglemente le temps de travail.

1- Mise en œuvre de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social



C’est la deuxième fois que la CNNC est réunie sur un projet de loi de transposition d’un accord interprofessionnel résultant de la mise en œuvre de la loi de janvier 2007.

Le 11 mars dernier, nous étions réunis sur le projet de loi transposant l’ANI sur la modernisation du marché du travail.

J’avais, à cette occasion, critiqué la méthode gouvernementale consistant à exercer une pression permanente sur la négociation afin que celle-ci soit conclue, dans des délais et sur des objectifs, correspondant à ce que le pouvoir politique avait préalablement décidé.

A plusieurs reprises, le Président de la République, le premier Ministre et son gouvernement avaient fait savoir que, dans le cas où l’accord correspondrait à leurs choix politiques, il serait repris dans la loi. Dans le cas inverse, le gouvernement procéderait de toutes façons par la loi.

Sur la modernisation du marché du travail, accord que la CGT n’a pas signé, c’est le premier terme de l’alternative qui l’a emporté ;

Sur la transposition de la position commune que la CGT a signée avec la CFDT, le Medef et la CGPME, on peut considérer que c’est également le cas.

Par contre, la 2ème partie du projet de loi qui déréglemente le temps de travail relève véritablement de l’ultimatum : le résultat de la négociation ne plait pas au gouvernement alors, non seulement il ne transpose pas l’article 17 de la position commune, mais il élabore un projet de déréglementation de la durée du travail. Pourtant, cette idée avait été rejetée par toutes les confédérations syndicales, à l’occasion de la Conférence sociale du 19 décembre 2007, présidée par le Président de la République. Le premier Ministre lui-même reconnaît que c’est précisément parce qu’il sait que son objectif n’a aucune chance de trouver une solution négociée qu’il procède unilatéralement par la loi.

Autant dire qu’il s’asseoit lui-même sur les principes qu’il prétendait promouvoir en matière de dialogue social. Le gouvernement ne supporte pas l’idée que les organisations syndicales aient un rôle de représentation et de négociation indépendant du pouvoir politique. Le respect de cette indépendance est pourtant une composante essentielle de la démocratie.
2 - Le projet de loi de transposition de la position commune



Dans l’ensemble le projet de loi correspond aux préconisations de la position commune.

Pour la 1ère fois, le vote des salariés va être déterminant sur la négociation, son contenu, son résultat et sur les règles de représentativité syndicale. Un bouleversement important va en résulter qui donnera une légitimité renforcée aux syndicats et un réel pouvoir démocratique aux salariés.

Contrairement à ce qu’on entend ici ou là, ce n’est pas l’accord majoritaire qui ouvre la voie aux dérogations. Au contraire ! La quasi-totalité des dérogations intervenues ces dernières années l’ont été par des signatures minoritaires. Les 35 heures ont donné lieu à près de 40 000 accords d’entreprises dont la règle de validité était d’être majoritaires. Ils ont participé à la satisfaction d’une majorité de salariés quant à leurs RTT : 8 salariés sur 10 disent clairement aujourd’hui ne pas vouloir y renoncer.

Par contre, le dépassement des contingents d’heures supplémentaires, les dérogations en matière d’annualisation, de durée maximale du temps de travail ont, la plupart du temps, résulté d’accords minoritaires…

En fondant la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux sur l’audience que les salariés leur attribuent aux élections professionnelles d’entreprise, la loi permettra de donner une meilleure légitimité aux accords issus de la négociation collective. Elle sera de nature à tourner la page de relations sociales fondées sur une représentativité institutionnelle déconnectée des réalités de l’entreprise. Elle tendra à ce que la production de normes sociales issue de la négociation collective ne fasse plus fi de la consultation des premiers intéressés : les salariés.

Pour ces raisons, la CGT a signé la position commune, tout en faisant le constat de deux grandes insuffisances :
l’absence de prise en compte des salariés des TPE (très petites entreprises) dans la détermination de la représentativité des organisations syndicales ;
la lenteur du rythme de mise en place de la réforme.

Sur le premier point, la CGT relève que le projet de loi crée les conditions pour que ce vide soit comblé. Une négociation nationale interprofessionnelle doit examiner les conditions permettant aux salariés des TPE de contribuer à la représentativité des syndicats en bénéficiant eux-mêmes d’une représentation collective. Nous serons force de propositions pour atteindre cet objectif.

Dans cet esprit, la CGT réitère sa demande au gouvernement de procéder à l’extension de l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat, sans considérer qu’il constitue la réponse au droit des salariés des TPE à contribuer à la représentativité des syndicats.

Sur le second point, nous relevons que le délai de 5 ans pour « établir la représentativité des organisations nationales professionnelles et interprofessionnelles » est un délai maximal. Les services du Ministère du Travail devraient mettre en place au plus vite les outils et l’organisation nécessaire pour collationner les résultats des élections professionnelles dans les entreprises dès la promulgation de la loi.

Le projet de loi reprend correctement les dispositions de la position commune permettant aux syndicats nouvellement créés de créer la section syndicale d’entreprise et de désigner son représentant syndical. Il ou elle bénéficie des mêmes prérogatives et de la même protection que le délégué syndical, à l’exception du droit de participer à la négociation collective.

Mais ce nouveau dispositif relance le débat sur l’amendement cavalier à la loi d’août 2005 sur les PME qui a porté de 2 à 4 ans le délai légal entre deux élections professionnelles. En effet, il apparaît inéquitable qu’une nouvelle section syndicale doive attendre jusqu’à 4 ans pour pouvoir présenter des candidats aux élections et acquérir la représentativité, ce qui se produirait si l’élection d’élus non syndiqués venait de se produire.

Les nouvelles conditions pour ouvrir des négociations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical reprennent correctement d’une part l’obligation de l’employeur d’informer en amont les organisations syndicales via la commission paritaire de branche et d’autre part la validation par celle-ci de l’accord négocié par les élus ou les salariés mandatés. Elle aura à vérifier la conformité de l’accord aux dispositions légales et conventionnelles, comprenant les 4 conditions que doit réunir le processus de négociation pour être considérée comme loyale et équitable.

Les conditions de la transparence financière concernent les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations professionnelles des employeurs. La CGT note que l’obligation de tenue de comptes annuels pourra se traduire dans des modalités adaptées à la réalité de chaque organisation. Elle veillera à ce que le décret d’application de la loi respecte la liberté des salariés de constituer un syndicat sans être des professionnels de la comptabilité.

Elle se félicite de la sécurisation juridique des mises à dispositions de salariés aux organisations syndicales opérées dans le cadre de dispositifs issus de la négociation collective.

En revanche, la CGT considère qu’il serait inacceptable que le délai de plusieurs années, nécessaire à la première mesure de l’audience nationale interprofessionnelle, soit mise à profit par les pouvoirs publics pour allonger la liste des confédérations représentatives. Comment imaginer que les principes qui fondent la réforme commencent par être contredits par des actes réglementaires ? C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dernière partie du deuxième alinéa de l’article 9.

La mise en œuvre de la position commune va permettre un rééquilibrage de la négociation au profit des salariés et de leurs attentes. La CGT veut s’engager résolument dans ce sens et relever les défis qui lui sont à elle-même posés.

La CGT souhaiterait même aller plus loin que la position commune, elle l’a clairement affirmé dans la négociation : pour gagner un véritable accord majoritaire, des élections professionnelles, rapidement, dans toutes les entreprises, un élargissement du droit syndical. Nous souhaitons également avancer sur les critères de représentativité patronale, deuxième volet indispensable à une négociation loyale, claire, à la légitimité incontestable.

Nos objectifs à ce sujet demeurent donc et la CGT se saisira de toutes les opportunités propices à les faire avancer.

Cela étant, la CGT sait aussi concrétiser un compromis positif. C’est le sens de notre signature et de l’avis favorable que nous émettons sur la première partie du projet de loi.
3 - L’exigence de retrait de la partie sur le temps de travail



Non seulement cette 2ème partie du projet de loi ne transpose pas la position commune, mais elle va à l’inverse du compromis négocié quant à l’article 17.

C’est la négation de la négociation, à plus d’un titre :

le projet de loi ne respecte pas les principes de concertation préalable énoncés dans la loi de janvier 2007.

Il inverse un principe essentiel en droit du travail français quant à la hiérarchie des normes : l’accord de branche deviendrait subsidiaire à l’accord d’entreprise.

Il dénonce tous les accords précédents, sur la durée du travail, au 31 décembre 2009. Or, ceux-ci obéissaient la plupart du temps à la règle majoritaire. C’est à ce prix qu’ils déclenchaient les allègements de cotisations patronales. Ces derniers sont maintenus et prolongés pour les employeurs, qui continuent, de plus, à bénéficier des gains de productivité réalisés. Les salariés, eux, sont sommés de renoncer aux contreparties qu’ils avaient obtenues : un véritable marché de dupes !

Il donne aux employeurs la possibilité de se passer d’accords avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré : c’est l’opt-out à la française.

Ce projet est cohérent avec le revirement que vient d’opérer le gouvernement français sur la directive européenne du temps de travail.

Avec les salariés et syndicats de France et d’Europe, la CGT mettra tout en œuvre pour que ni le parlement français, ni le parlement européen, ne valident cette offensive.

Ce projet de loi augmente le temps de travail, accroît la flexibilité, fait reculer la maîtrise de leur temps par les salariés.

Les forfaits en jours des cadres et des salariés itinérants ne seraient plus soumis au maximum de 218 jours par an ; en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, ils pourraient être imposés par convention individuelle modifiant le contrat de travail.

La France a pourtant déjà été condamnée par l’Europe à ce sujet pour violation de la Charte sociale européenne. L’obstination de votre gouvernement est insupportable !

Toutes les dispositions protectrices concernant le temps de travail annualisé ou réparti sur des cycles de plusieurs semaines seraient supprimées (les conditions économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation, la définition des périodes hautes et basses ; le programme annuel, les durées hebdomadaire ou mensuelle de travail …). Si l’employeur est toujours contraint de respecter un délai de prévenance – déterminé par simple négociation d’entreprise – pour changer les horaires des salariés, les contreparties actuellement reconnues aux salariés disparaissent du nouveau dispositif. Je pense en particulier aux repos compensateurs.

Les repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont supprimés.

Ce nouveau projet est une fuite en avant dans une politique qui est une impasse. Ce que démontre l’échec du gouvernement sur les heures supplémentaires.

Ce dont la France a besoin, c’est de croissance, de pouvoir d’achat et d’emploi. L’urgence est à développer de nouvelles ambitions en matière d’investissement, de politique industrielle, de développement des services publics, certainement pas de dépeçage du Code du travail.

La CGT exige le retrait de cette partie du projet de loi. Ce n’est qu’à cette condition que le gouvernement pourra retrouver une once de crédibilité quant à sa capacité à pratiquer un dialogue social véritable.

A ce propos, nous apprenons que ce projet va être traité en priorité à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement n’avait pas la même attitude quand il s’agissait que de transposer la position commune.

C’est donc bien le temps de travail qui justifie l’accélération du calendrier.

D’autres, avant vous, se sont essayés aux procédures d’urgence. Ils ont appris que le plus difficile n’est pas d’obtenir une majorité à l’Assemblée Nationale.

Autre chose est d’avoir les moyens de l’imposer au mouvement social.