Modernisation du marché du travail: Le projet de loi a été amélioré par l’Assemblée nationale

Modernisation du marché du travail
Le projet de loi a été amélioré par l’Assemblée nationale
Il doit l’être encore au Sénat

L’assemblée nationale vient de voter en première lecture le Projet de loi portant modernisation du marché du travail. La CGT se félicite que, malgré la volonté expresse du gouvernement de vider de son sens le rôle du parlement en l’invitant à voter ce projet en l’état, celui-ci ait donné lieu à un véritable débat parlementaire.

Elle s’honore d’avoir, par ses explications et propositions, déjoué une mécanique infernale consistant à instrumentaliser la négociation collective au service de la mise en œuvre des réformes présidentielles et à corseter le rôle du parlement sous prétexte de transposer intégralement l’accord intervenu, sous pression, entre patronat et syndicats.
Une grande partie des amendements déposés se sont inspirés des propositions de la CGT. Même si peu d’entre eux ont finalement été votés, ils confirment la pertinence des critiques et contre propositions formulées et la nécessité de poursuivre le débat pour les échéances futures. Ainsi le projet de loi a été amélioré sur plusieurs points : Article 1 : L’amendement précisant que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » améliore le projet de loi ; Le maintien de l’ancienne rédaction définissant le CDI dans le Code du travail et l’ajout de la formule « à temps plein » : « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein ». aurait cependant été préférable.
Article 2 : L’amendement retenu précise comme le souhaitait la CGT la finalité de la période d’essai : « – La période d’essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Article 5 : Amendement ouvrant droit à l’assurance chômage.
« Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente. » D’autres amendements n’ont pas été votés mais le débat a mis en évidence des questions déjà soulevées par la CGT. La poursuite du travail parlementaire au sénat devra prendre en compte ces points importants pour les salariés : L’instauration d’une indemnité unique de licenciement : Si elle va apporter une amélioration au sort des aux salariés licenciés pour une cause réelle et sérieuse, cette amélioration se fait au détriment des salaries licenciés pour motif économique et ayant une ancienneté importante. La suppression de la majoration après 10 ans d’ancienneté va conduire à une diminution des indemnités au préjudice des salariés les plus fragilisés par un licenciement économique par exemple un salarié ayant 25 ans d’ancienneté va perdre l’équivalent de deux mois de salaire.
La CGT demande que la majoration après dix ans d’ancienneté soit rétablie.
La période d’essai : La CGT réitère son opposition à cette consécration du principe défaveur qui permet que les conventions collectives défavorables aux salariés survivent indéfiniment tandis que les conventions collectives favorables cesseront d’être applicables le 30 juin 2009. La disposition prévue dans la loi a pour unique but de contraindre les partenaires sociaux à renégocier les conventions prévoyant des durées inférieures à celle de L’ANI.
La Cgt insiste pour que la rupture conventionnelle s’enrichisse de deux précisions : qui est à l’initiative de la rupture (l’employeur ou le salarié), quel en est le motif ? Le CDD à objet défini : Le projet de loi ne lève pas l’ambiguïté qui résulte de l’ANI quant à la définition de la date anniversaire, à laquelle le contrat peut être rompu pour une cause réelle et sérieuse et est silencieux sur le droit à indemnisation chômage. La Cgt propose : à partir du 18ème mois le salarié doit pouvoir rompre ce CDD et avoir droit aux indemnités chômage. De même si le salarié rompt son contrat à la date anniversaire il doit pouvoir bénéficier de ses droits aux allocations chômage.
Sur l’abrogation du CNE, l’assemblée a voté un amendement qui n’est pas acceptable : Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l’article L. 1221-19 du code du travail. » Nous ne pouvons tolérer que les salariés embauchés récemment en CNE, alors même que ce contrat qui avait déjà été déclaré en contradiction avec les règles internationales se voit imposer une période d’essai ! Le patronat qui a annoncé sa volonté de s’opposer à l’abrogation du CNE a trouvé ici un moyen pour pouvoir licencier en toute impunité ces salariés.
La CGT a mis en place un numéro indigo pour venir en aide aux salariés en CNE (0820 207 033).