Projet de loi de modernisation du marché du travail

Projet de loi de modernisation du marché du travail
Le gouvernement ne veut pas se mettre en porte à faux vis à vis du droit international

C’est par la presse que la Cgt a pris connaissance du projet de loi transposant l’accord dit de « modernisation du marché du travail » signé le 21 janvier 2008 entre les organisations patronales et syndicales (sauf la Cgt).

Annoncé comme devant transposer l’accord « sans une virgule en plus, sans une virgule en moins » le projet de loi se réduit à 9 articles et 6 feuillets pour 19 articles et 23 feuillets dans l’accord. Le projet de loi donne ainsi une lecture synthétique du fil directeur essentiel de l’accord : une plus grande flexibilité des contrats de travail au service des employeurs.
Cependant, sur deux points importants souhaités par la Cgt, le projet de loi améliore l’accord : - l’article 9 abroge le CNE et requalifie en CDI classique, comme le demande la Cgt, tous les CNE conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
La Cgt se félicite qu’après des années de bataille, et la victoire déjà obtenue sur le CPE, le gouvernement se décide enfin à prendre acte de la mort du CNE, condamné par les luttes et par les recours juridiques nationaux et internationaux.
La Cgt se met à la disposition des salariés en CNE pour les aider à faire respecter leurs droits.
Elle alerte les employeurs sur les risques qu’ils prendraient à vouloir licencier les salariés actuellement en CNE avant l’entrée en vigueur de la loi. Elle prendra toutes les dispositions pour leur faire payer très lourdement, par la justice, de tels comportements s’ils y recouraient.
- L’article 5 maintient les possibilités de recours aux Prud’hommes des salariés.
Visiblement échaudé par l’expérience du CNE et du CPE, le gouvernement fait le choix de ne pas se mettre à nouveau en porte à faux vis-à-vis du droit international.
L’article affirme que, concernant la rupture conventionnelle, « tout litige concernant la convention, l’homologation, ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des Prud’hommes ».
Il s’agit d’un point important quant aux possibilités de recours du salarié, sur lequel le Medef s’était montré d’une intransigeance totale tout au long des 4 mois de négociation. La Cgt se félicite qu’une partie de ses critiques ait pu être entendue par le gouvernement.
- Les autres articles transposent purement et simplement les articles principaux de l’accord : - les périodes d’essai sont allongées et elles relèvent désormais de la loi. C’est sans doute la contrepartie souhaitée par les employeurs à l’abrogation du CNE.
- un nouveau contrat précaire est créé pour les ingénieurs et cadres : le CDD à objet défini d’une durée incertaine entre 18 mois et 36 mois avec possibilité de rupture à la date anniversaire - le projet de loi ne lève pas un certain nombre d’ambiguïtés de l’accord notamment, sur le reçu pour solde de tout compte et les conditions de rupture du CDD à objet défini, etc.
Un seul aspect positif de l’accord est repris dans le projet de loi : la réduction de l’ancienneté nécessaire pour percevoir une indemnité de licenciement.
La Cgt réaffirme sa volonté d’obtenir que la loi corrige les aspects négatifs de l’accord qu’elle n’a pas signé et qu’elle crée de nouvelles sécurités garanties à tous les salariés, à tous les jeunes, à tous les demandeurs d’emploi.
C’est dans cet état d’esprit qu’elle fera connaître ses appréciations au Ministre du travail le 28 février 2008 et qu’elle multipliera les initiatives en direction des parlementaires, au plan national et dans les circonscriptions.