Loi Boutin pour le logement: Le Sénat approuve le désengagement financier de l’Etat et valide la ponction sur le 1 % Logement

Loi Boutin pour le logement
Le Sénat approuve le désengagement financier de l’Etat et valide la ponction sur le 1 % Logement

vendredi 24 octobre 2008 Le Sénat vient d’adopter la « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». Seul l’article 17 prévoyant la remise en cause de la loi SRU a été rejeté par une majorité inédite de 314 voix contre et 21 pour. Les logements en accession sociale à la propriété ne seraient donc pas intégrés dans le quota de 20 % de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants.


Cependant, la CGT considère que cette loi ne répond pas aux besoins des salariés, ni à l’ensemble de celles et ceux qui attendent, dans l’angoisse, un logement. Elle contient des dispositions dangereuses pour les locataires, comme l’examen tous les 3 ans de leur situation et l’abaissement du plafond de ressources de 10 %, rendant possible : surloyer, changement d’appartement pour sous-occupation, voire expulsion… Elle remet ainsi en cause le principe du maintien dans les lieux et impose de fait un bail locatif à durée déterminée.

Madame BOUTIN, ministre du Logement, veut consacrer les H.L.M. à loger seulement les démunis. Les ménages à revenus « moyens » ne pourraient plus bénéficier de logements sociaux.

Cette loi confirme le désengagement financier de l’Etat pour le logement. Le budget 2009 du ministère du logement va baisser de 7 % pour 2009 et de plus de 20 % pour les 3 prochaines années. Cette loi impose au 1 % Logement de se substituer à l’Etat à hauteur de 2/3 de sa collecte, au prétexte fallacieux d’un accord Etat/partenaires sociaux. Cet accord n’existe pas.

L’Etat a su trouver 10 milliards d’euros pour aider les banquiers, mais n’a pas eu la volonté de dégager le milliard d’euros nécessaire pour financer la politique publique du logement dont notre pays a besoin. Il préfère ponctionner le 1 % Logement. C’est intolérable.

Le 1 % Logement, issu des richesses créées par les salariés dans les entreprises, voit ainsi son avenir dangereusement compromis.

Dans la situation actuelle de crise du logement, affaiblir le 1 % Logement, c’est se priver d’un instrument indispensable qui pourrait être davantage mis au service des salariés. L’Etat retire ainsi au 1 % Logement les moyens nécessaires pour mettre en œuvre le Protocole National Interprofessionnel que les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % Logement ont négocié et qui prévoyait de produire 30 000 logements économiquement accessibles supplémentaires par an, dès 2009.

A l’occasion du débat à l’Assemblée Nationale, la CGT, ses organisations et militants mettront tout en œuvre auprès des députés pour qu’ils refusent ce projet de loi et se prononcent en faveur d’une loi qui réponde à l’exigence sociale d’une autre politique publique du logement.

Montreuil, le 24 octobre 2008