Droit opposable à la garde d'enfants:

Droit opposable à la garde d'enfant
Un coup de bluff gouvernemental

Le gouvernement veut donner la possibilité aux parents d’attaquer juridiquement la commune qui n’aura pas donné « une solution » de garde pour leurs enfants. En France, aucune collectivité territoriale, ni l’Etat, n’a l’obligation légale de développer et financer des modes d’accueil pour la petite enfance. Quel sens et quelle pertinence peut revêtir un droit opposable dans ces conditions ?
Toute création de mode d’accueil est aléatoire dans notre pays. Tous les gouvernements ont poussé, soit les mères à cesser leur activité professionnelle, soit au développement de l’accueil individuel par des assistantes maternelles (AM) ou des employées de maison, jugés moins onéreux pour la collectivité. Les parents ont dans le cadre de ces modes de garde, l’obligation d’être les employeurs particuliers de l’AM ou l’employée de maison à qui ils versent un salaire. Ils ont les obligations légales incombant à tout employeur. Les communes n’ont donc pas la maîtrise du développement, ni le financement de ce mode de garde.
Ces modes de garde, organisés sous la forme du gré à gré privé, ne sont subventionnés que par les Caf (prise en charge de la totalité des cotisations sociales des AM et des employées de maison jusqu’au Smic – compléments de mode de garde versés aux parents) et par l’Etat (défiscalisation des salaires des AM et crédits d’impôt aux familles, disproportionné pour l’accueil au domicile des parents). A tout moment ces financements peuvent être remis en cause par lois et décrets. C’est ce qui vient d’arriver aux personnes âgées dépendantes ayant recours à une aide à domicile… En l’absence du développement significatif de crèches collectives et familiales, le nombre des assistantes maternelles en gré à gré a explosé ces vingt dernières années avec la montée du travail salarié des femmes mères de famille. Les départements ne maîtrisent plus, pour nombre d’entre eux, le suivi, la formation continue, ni le contrôle des AM à qui sont pourtant confiés des bébés. En termes de qualité et de sécurité de l’accueil, la protection des enfants n’est plus réellement assurée, les effectifs des PMI n’ayant pas suivi.
Depuis 2003, les fonds publics des caisses d'allocations familiales sont ouverts à l’accueil privé lucratif. Là encore, la maîtrise de ces services et structures ne sont pas du ressort des collectivités locales.
La Cgt œuvre depuis toujours pour le développement et l’organisation d’un service public d’accueil des jeunes enfants quelque soit le mode d’accueil – crèche collective et familiale (AM), d’entreprise, service au domicile des parents. Les structures « multi accueil » qui se sont développées ces dernières années répondent à ces critères de service public diversifié en fonction des besoins et des choix des parents.
La plupart des parents, eux-mêmes salariés, n’aspirent pas à devenir employeurs d’autres salarié-e-s et à assumer les obligations juridiques et financières que cet état commande. Ils veulent être les usagers de services publics performants et adaptés, recrutant des personnels qualifiés et formés pour l’accueil, l’éveil, le développement et la sécurité de leurs enfants. C’est un métier qui s’exerce en équipe et qui ne s’improvise pas.
Ils attendent des pouvoirs publics qu’ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine. La question du coût des crèches pour la société, en permanence mis en avant pour freiner, voire stopper leur développement, relève de l’imposture. Les parents qui travaillent, les mères en particulier, créent par leur engagement professionnel des richesses utiles à la société, payent des impôts, des cotisations et contributions sociales qui doivent être justement réinvestis pour un accueil de qualité pour leurs enfants.
C’est cette exigence que les parents salariés portent, c’est l’organisation et le financement d’un véritable service public qu’ils attendent du gouvernement et non d’être contraints d’aller ester en justice ! Montreuil, le 30 avril 2008