Complément de libre choix du mode de garde

Complément de libre choix du mode de garde par une assistante maternelle
Déclaration des administrateurs CGT de la CNAF

C’est de nouveau la solvabilisation de l’accueil individuel privé qui est privilégié par le gouvernement à l’aide d’une incitation financière en direction des familles modestes ( plus 50 euros mensuels). La rémunération de l’assistante maternelle se partage entre les parents et la branche Famille de la Sécurité sociale.
Le gouvernement tente de détourner ces familles d’un accueil collectif caractérisé par sa qualité et son prix modeste pour ces catégories de salariés qui font souvent le choix de la crèche collective ou familiale quand elles existent. Diverses études font apparaître que les parents choisiraient majoritairement l’accueil collectif s’il leur était proposé. Dans ce cas, le coût est supporté essentiellement par les communes ou intercommunalités, les Caf et les parents.
Or dans le même temps où est augmentée l’aide financière pour les familles modestes qui auront recours à l’assistante maternelle, on sacrifie la politique contractuelle Caf / Municipalités développée jusqu’alors en faveur des équipements d’accueil. L’instauration dans les Caf, depuis 2005, d’enveloppes financières limitatives destinées au fonctionnement des crèches prive de nombreux établissements de financements auxquels ils auraient pu prétendre et diminue les contributions des Caf pour ceux qui entrent dans de nouveaux contrats. Près de 300 millions d’euros ont ainsi déjà échappé aux collectivités pour développer et faire fonctionner leurs structures d’accueil. De nombreux élus des collectivités territoriales protestent contre les effets désastreux d’une telle politique.
En crèche, la participation financière des parents est calculée en pourcentage de leurs revenus, en dehors de la rémunération des personnels, quelle qu’elle soit. Pour une assistante maternelle les parents, aussi modestes soient-ils, sont considérés comme des employeurs et versent un salaire. Ce sont les assistantes maternelles qui fixent librement le montant de leur rémunération dans une fourchette pouvant atteindre 5 Smic horaire/jour/enfant. Aucune ne pratique les mêmes tarifs et rien ne garantit aux parents que leur contribution financière ne sera pas augmentée à due concurrence des 50 euros qui viennent de leur être attribués pour les aider à payer les frais d’accueil de leur enfant.
La Cgt continue à revendiquer la mise en œuvre d’un service public d’accueil des jeunes enfants dont les parents seraient les usagers et dont les professionnel-le-s seraient les salarié-e-s de véritables employeurs publics.
Montreuil le 15 janvier 2008