Validité des accords collectifs: Les nouvelles règles au 1er janvier 2009

Validité des accords collectifs
Les nouvelles règles au 1er janvier 2009

lundi 29 décembre 2008 Au 1er janvier 2009 les accords d’entreprise ou d’établissement doivent remplir une double condition pour être valables :


Ils doivent être signés par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants,
et



Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Cette condition – absence d’opposition majoritaire- existe depuis la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social.

Les seuils de 30% et 50% s’apprécient, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés.