Cour de Cassation: Ultime claque pour le CNE récemment abrogé

Cour de Cassation
Ultime claque pour le CNE récemment abrogé

mercredi 2 juillet 2008

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le contrat nouvelles embauches (CNE), qui vient d’être abrogé, était "contraire aux dispositions" de l’Organisation internationale du travail (OIT). La plus haute juridiction française invoque notamment l’article 4 de la convention 158 de l’OIT selon laquelle "un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise". L’article 7 prévoit de plus qu’un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n’ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, tandis que l’article 9 précise que l’employé ne doit pas "supporter seul" la charge de prouver que le licenciement n’est pas justifié. La loi portant "modernisation du marché du travail" abrogeant le CNE, est parue fin juin au Journal officiel. Les CNE en cours "sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun", selon ce texte.