Réforme de la représentativité: La balle est dans le camp patronal

Réforme de la représentativité
La balle est dans le camp patronal

La séance du 27 mars a confirmé et clarifié l’intention du patronat de mettre à profit la réforme de la représentativité pour entraver la création de bases nouvelles et supprimer la protection des représentants syndicaux des nouvelles sections syndicales d’entreprise.

Celle-ci ne pourrait être assurée qu’après les élections professionnelles suivant la création de la section. Le délai pouvant durer jusqu’à quatre années, c’est à un véritable parcours initiatique que devraient se soumettre les salariés s’investissant dans une responsabilité syndicale, démunis qu’ils seraient contre l’arsenal répressif dont se munissent un très grand nombre d’entreprises.
En cohérence, le Medef et la Cgpme (l’Upa semblant se désolidariser de la délégation patronale si elle persiste à refuser de reconnaître l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat) demandent à pouvoir se passer des syndicats pour négocier des accords, y compris dans les domaines dérogatoires aux dispositions du code du travail. Ainsi la mouture actuelle du texte patronal affiche une volonté de marginalisation forcée du syndicalisme. Laurence Parisot a beau vouloir présenter un visage modernisé du Medef, la logique du patronat de combat incarnée par l’Uimm a décidément la peau dure ! Devant la protestation unanime des cinq confédérations, le patronat a pris l’engagement de « trouver des solutions conciliant les deux exigences » de prise en compte de l’audience aux élections professionnelles dans les critères de représentativité et d’absence d’entrave à la constitution des sections syndicales. La réponse doit être formalisée dans le texte qu’il soumettra aux confédérations le 8 avril prochain. La CGT n’acceptera aucune ambiguïté en matière de protection des représentants syndicaux dans les entreprises.
Concernant les conséquences que la réforme de la représentativité doit impliquer sur les conditions de la négociation collective et du dialogue social, les propositions patronales restent totalement déséquilibrées après deux mois de négociation.
Le Medef et la Cgpme demandent la possibilité de négocier sans les syndicats dans les entreprises allant jusqu’à 300 salariés, d’obliger les syndicats à désigner leurs délégués syndicaux parmi les élus, d’inscrire dans la Constitution le principe d’accords conventionnels dérogatoires au code du travail - contrepartie totalement inacceptable- mais refusent toujours toute extension des élections professionnelles aux petites entreprises qui en sont privées.
Le patronat refuse aussi la validation des accords par des signatures syndicales représentant une majorité de salariés. En effet, il se contente d’afficher un objectif à atteindre après une période transitoire dont le terme n’est pas précisé. Il entend donc maintenir pour longtemps encore la pratique des accords minoritaires, ne proposant que d’élargir aux branches et au niveau national interprofessionnel l’exercice du droit d’opposition déjà en vigueur dans les entreprises (des syndicats représentant une majorité de salariés peuvent s’opposer à la validation d’un accord après signature). La CGT a avancé l’idée a minima que la validation d’un accord d’entreprise minoritaire soit soumise à la consultation des salariés, à l’initiative de syndicats dont l’audience cumulée soit supérieure à celle des syndicats signataires. La réponse patronale montrera la sincérité de son argumentation selon laquelle le passage à la validation majoritaire des accords conduirait au blocage du dialogue social par des syndicats contestataires.
Quant aux critères de financement et à la transparence financière des organisations, le patronat persiste à ne traiter que des syndicats de salariés à l’exclusion des organisations patronales. En plein scandale de la caisse noire de l’Uimm, auquel s’ajoute celui du détournement par les Medef territoriaux des moyens de la Médecine du travail, cette prétention tourne à l’arrogance. La CGT a annoncé qu’elle n’acceptera en aucun cas de cautionner un texte qui se refuserait à traiter de la transparence financière des organisations patronales.
La négociation doit se terminer les 9 et 10 avril. On évaluera alors si le patronat continue de s’opposer à l’instauration d’une véritable démocratie sociale dans notre pays, notamment telle que Conseil économique et social l’a appelée de ses voeux dans l’important avis qu’il a rendu en novembre 2006.