Réforme de la représentativité: 4ème séance: on entre dans le vif du sujet!

Réforme de la représentativité
4ème séance: on entre dans le vif du sujet!

Mardi 12 février a été débattu pour la première fois le sujet du mode de validation des accords issus de la négociation collective. La CGT avait présenté, la veille ses propositions dans une note écrite adressée aux délégations syndicales et patronales, afin de disposer d’une autre base de réflexion que celle du MEDEF.

Ces propositions s’inscrivent dans la position commune CGT-CFDT de décembre 2006, intervenue après l’avis du Conseil économique et social du 29 novembre. Les accords d’entreprise, de branche et interprofessionnels doivent être validés par un ou des signataires majoritaires en audience parmi les salariés. Les élections professionnelles doivent être généralisées, y compris aux petites entreprises. Tous les salariés doivent bénéficier d’institutions représentatives du personnel, jouant le rôle de comité d’entreprise et de délégués du personnel. Celles-ci peuvent être mises en place par regroupement des petites entreprises au niveau de territoires et de branches.
En fin de réunion, le patronat a annoncé comme possible la négociation de l’évolution de la représentativité et des règles de validation des accords. Mais il a conditionné cette ouverture à la possibilité que les accords d’entreprise dérogent au code du travail.

Pour la CGT, cette contrepartie est inacceptable. La réforme de la représentativité répond à une exigence démocratique. Fonder la validation des accords sur des règles démocratiques a aussi pour objet de donner à la négociation collective une pleine dimension de progrès social. Autoriser les entreprises à se soustraire au code du travail irait dans un sens diamétralement opposé.

Le patronat annonce aussi souhaiter mettre fin à l’exclusivité syndicale de la négociation collective et pouvoir négocier avec des élus non syndiqués. Cette demande est incohérente avec le fait qu’il n’entend pas de son côté autoriser une quelconque représentation des nombreuses entreprises non affiliées à une organisation professionnelle dans les négociations de branche ou nationales.

Il avance même l’idée de pouvoir licencier plus facilement les délégués syndicaux ! La réforme visant à démocratiser la représentativité syndicale et la validation des accords représente une attente qui n’a cessé de grandir dans notre pays. La négociation doit porter non sur des contreparties à cette exigence démocratique, mais sur les modalités de sa mise en œuvre. C’est ce à quoi la délégation de la CGT va s’attacher dans les semaines qui viennent.

Montreuil, le 13 février 2008