CGT Veolia : Communiqué de Presse sur Epic Eau de Paris, les ratés sociaux de la municipalisation Delanoë

Admin Jeu 21 Jan - 18:27

CGT Veolia : Communiqué de Presse sur Epic Eau de Paris, les ratés sociaux de la municipalisation Delanoë

Le 24 novembre 2008, le conseil de Paris a voté pour la gestion du service de l'eau par un Etablissement Public Industriel et Commercial, depuis la production jusqu’à la distribution des 2 réseaux : Eau potable et Eau non potable.
Depuis le 1^er janvier 1985 la Mairie avait délégué la distribution à :
- Compagnie des Eaux de Paris, filiale Veolia Eau - Générale des Eaux, pour la rive droite
- Eau et Force Parisienne des Eaux, filiale Suez-Lyonnaise, pour la rive gauche.

Ce 1^er janvier 2010, les salariés de ces deux sociétés ont été transférés à l’EPIC Eau de Paris.

Grâce à la mobilisation des personnels (pétitions, rassemblements...), et dans le cadre des transferts, les organisations syndicales ont obtenu, par la concrétisation d’un accord de méthode en mai 2009, l’ouverture de négociations d’un « accord d’entreprise », dit de substitution, du futur EPIC.
Celui-ci traduit, dans un accord d’étape couvrant l’essentiel de l’édifice social, « salaires, classifications, prévoyance-maladie, retraite, astreinte, insalubrité [devant] conduire à un accord d’étape ou relevé de décisions à l’été 2009. » (Communiqué intersyndical CGT-CGC-CFDT-UNSA-FO du 14 janvier 2009)

Après plus d’un an de négociations du dispositif social, où en sommes-nous ?

Un accord d’étape a bien été signé, mais seulement en décembre 2009. Et il ne règle pas tout, loin s’en faut. Des sujets majeurs sont restés à l’état de désaccord, notamment pour les salariés de Veolia Eau :

Maintien des 36 jours de congés annuels contre 29 jours proposés.
Maintien des horaires et emplois du temps aménagés, supprimés dès le 1^er janvier 2010.

D’autres sujets, en dépit de nos demandes répétées, n’ont jamais été négociés et ne sont mêmes pas prévus dans le calendrier arrêté à mars 2010 :

Repos de salubrité et congé de fin de carrière liés au travail en milieux insalubres et sales
Compensations de l’astreinte
Régime indemnitaire : suppléments familiaux, travaux durs et sales, médailles du travail…
Budgets du Comité d’Etablissement

Bon nombre de sujets abordés tels que la mutuelle, les retraites n’en sont qu’à la phase d’expertise.

Conformément à l’article L 2261-14 du Code du Travail, concernant les dispositions conventionnelles, les salariés transférés pourront continuer à faire valoir leurs droits selon les modalités définies par les accords jusqu'au 31 mars 2010. Au-delà, Eau de Paris aura la possibilité de remettre en cause ces dispositions ou de les modifier.

La direction refuse pourtant de prendre les engagements écrits assurant les salariés du maintien à minima des garanties sociales collectives et individuelles dont ils disposent à CEP et EFPE.

Et l’organisation du travail ? Aucun débat avec les représentants syndicaux. Dès le 4 janvier ce sont des mobilités imposées, des fermetures de services, des remises en cause d’horaires, d’emplois du temps aménagés, .... Et tous à 37 heures !

Notre organisation syndicale dénonce depuis longtemps cette précarité inacceptable et inhérente aux services de l’eau et de l’assainissement.
Il est inconcevable que des salariés liés par des CDI avec leurs employeurs, publics comme privés qui, eux, gèrent pour des durées déterminées (Régies, contrats de délégation, concessions, prestations de service…) soient les victimes de ces transferts… d’employeur.

La CGT propose depuis plusieurs années un service public national de l’eau et de l’assainissement avec, au centre, un statut unique du salarié, stable quelle que soit l’autorité de tutelle, lui garantissant la pérennité de ses droits sociaux.

Les partenaires sociaux devront concrétiser ce statut du salarié de l’eau car les municipalités changent, parfois simplement de point de vue, et les contrats sont de plus en plus courts (prestations de service plutôt que délégation).

Quelle est cette reprise en régie qui, après l’annonce d’une remunicipalisation de toute l’activité, redécoupe les périmètres d’activités et accorde sans appel d’offre, pour « continuité du service », des parts du service public aux sociétés distributrices sortantes ?
Quelle est cette reprise en régie qui laisse en sous-traitance toute l’activité travaux et qui, après appel d’offre, attribue tous les lots aux filiales travaux de Veolia Eau et Suez ?

Penchons-nous maintenant sur le prix du m3 d’eau à Paris (dernier tarif, en octobre 2009 : 2,89€ ttc) :
Pendant 25 ans les salariés d’EFPE et CEP, dans des conditions pénibles et insalubres, ont porté le rendement de réseau de 74% en 1985 à 97% à fin 2009. Cela signifie qu’en 1985, pour 100m3 achetés à la ville, seulement 74 étaient vendus aux parisiens. En réduisant de plus de 20 points la part perdue en fuites, les salariés ont augmenté la rentabilité du contrat de 20%.
La reprise en régie permet à EDP de récupérer cette rentabilité intrinsèque des volumes, manne non négligeable qui a plus qu’amorti la baisse des consommations pendant les 25 années qui ont précédé, au point de maintenir les taux de profit des deux distributeurs à des niveaux très élevés.
Alors, dans ce contexte-là, c’est bien le travail de ces salariés qui, permettant du même coup d’intégrer une source de profitabilité, autorisait le candidat à la Mairie à déclarer que le prix du m3 pourrait baisser. Puis, aujourd’hui, le Maire Bertrand Delanoë à s’engager au moins à stabiliser la part du coût concernant l’eau potable jusqu’à la fin de son mandat.

Ajoutons à cela des sources d’économie importantes, de l’ordre de 30 millions d’euros.
Depuis mai 2009, la nouvelle forme juridique, EPIC, d’Eau De Paris l’exonère des taxes professionnelles et de l’impôt sur les sociétés que réglaient au trésor public les deux distributeurs privés, mais aussi Eau De Paris dans son ancienne formation de société d’économie mixte. Ajoutons à cela la part de dividendes qui revenait aux actionnaires mais, hélas, aussi la masse salariale sensiblement réduite des cadres et maîtrises confirmés qui, par des mobilités internes, ont préféré rester chez les distributeurs. Ces mobilités ont souvent fait l’objet de non remplacements dans l’effectif des transférables.

A la fin 2010, c’est le contrat du SEDIF qui se joue avec la gestion du service de l’eau pour 4 millions d’usagers dans 144 communes. Mais c’est surtout l’avenir de 1100 salariés de Veolia Eau Banlieue de Paris qui est menacé : précarité des contrats, morcellement des activités dans des marchés publics, moins-disant financier qui, pour des intérêts idéologiques publics ou privés, se livrent une bataille qui fait souvent fi des édifices sociaux existants.

L’eau n’est ni une marchandise ni une marchandise politique.
Les choix de gestion dont les municipalités sont souveraines doivent tenir compte des situations en place.
Refusons ces modifications arbitraires de nos conditions de travail existantes parfois depuis des décennies, jalonnées de luttes et conquêtes sociales et qui ont permis, comme à Paris, la mise en place du congé de fin de carrière, après la privatisation de 1985 voulue par J. Chirac et qui eut pour conséquence la suppression du régime insalubrité (retraite à 50 ans) obtenu en 1974.

Alors B. Delanoë peut-il faire pire que J. Chirac ? Ces changements de mains, ces découpages en marchés, cette sous-traitance, toute cette bataille entre économique et politique sont autant d’alibis pour les employeurs, privés comme publics, de revoir à la baisse la question sociale. Rien, de l’économique ou du politique, ne le justifiant.

Le 24 novembre 2008, la mairie de Paris a réglé le volet politique, le 1^er janvier 2010 le volet économique, mais l’essentiel du volet social est en suspens.
L’intersyndicale, dans un communiqué de presse du 20 octobre 2008, alors que la Mairie refusait d’associer les salariés aux débats, ne déclarait-elle pas : « Ce ne sont pas les technocrates et les politiques qui aujourd'hui produisent et distribuent l'eau aux Parisiens, mais bien les salariés, et cela 24 h/24, 365 jours/365. Ils connaissent leur métier et aiment le service qu'ils rendent à la population. Il ne tient qu’à nos politiques qu'il en soit encore ainsi demain ! Sachez que le personnel ne se laissera pas traiter comme une machine que l'on peut déplacer, jeter ou garder, sans réactions. » ?

En revanche, la recherche du modèle social avancé dont les parties, Mairie de Paris, Conseil d’Administration de l’Epic et Organisations Syndicales, se prévalent et qui a conduit à la signature de l’accord de méthode 2, ne prendra réellement son sens que dans la signature d’un accord d’Harmonisation largement majoritaire dans un diagnostic social aujourd’hui partagé.

« L’intersyndicale souligne par ailleurs que sa détermination est intacte pour aboutir à cet accord de substitution et d’harmonisation au plus près du 1^er janvier 2010. » (Déclaration du 19 novembre 2009)

Au nom de la CGT de Veolia Eau nous réitérons cette volonté.

En 2010, comme en 2009, nous travaillerons dans une démarche unitaire la plus large possible, avec tous les salariés, avec toutes les organisations syndicales, pour créer le rapport de force qui permettra d’aboutir rapidement à préserver les acquis sociaux des salariés transférés et conclure un accord d’harmonisation digne de ce nom.